Statuts juridiques

Les différents statuts juridiques

Vous avez un projet de création d'entreprise et vous souhaitez choisir la meilleure structure juridique. Je vous informe pour vous aider à choisir le bon statut et vous présente les différentes formes de sociétés.

==== L'Entreprise Individuelle (EI) ====

L'entreprise individuelle, aussi appelée "entreprise en nom personnel", est constituée par une personne physique qui va se déclarer en tant que commerçant, artisan ou profession libérale.

L'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions. Il peut exercer son activité sans associé. La capacité de faire le commerce est obligatoire. Selon le Code de commerce, seul un majeur (âgé d'au-moins 18 ans) peut être commerçant. L'entrepreneur a la possibilité de travailler avec son conjoint pour lequel différents statuts peuvent être adoptés.

L'entreprise porte officiellement le patronyme de son dirigeant, auquel il est possible d'adjoindre un nom commercial.

Au niveau juridique

Il n'y a pas de capital minimum à constituer pour démarrer. L'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine. Le choix du régime matrimonial peut s'avérer très important. L'entrepreneur doit veiller à séparer son patrimoine de celui de son conjoint. L'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions. Il est, maintenant, possible de protéger son habitation principale des poursuites des créanciers en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire (coût : 117,68 euros), publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou dans un journal d'annonces légales.

Il n'y a pas de notion de capital social ; les capitaux nécessaires à la création de l'entreprise individuelle sont constitués par l'apport personnel de l'entrepreneur. L'engagement financier est fonction des investissements et du Besoin en fonds de roulement prévisionnel (BFR).

Aucune rédaction des statuts n'est obligatoire et les formalités sont relativement simplifiées ; l'entrepreneur doit demander son immatriculation, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises.

Au niveau fiscal

L'entrepreneur ne peut pas être salarié de sa propre entreprise. Il sera personnellement redevable de l'impôt sur le revenu des personnes physiques sur le montant des bénéfices imposables réalisés par l'activité indépendante sans possibilité d'option pour l'impôt sur les sociétés. Il n'y a aucune imposition au niveau de l'entreprise. Les bénéfices de l'entreprise seront portés dans la déclaration des revenus de l'entrepreneur dans la catégorie correspondant à son activité.
Les entreprises individuelles bénéficient de dispositions particulières :

- exonération de la TVA

- déclarations fiscales simplifiées

- obligations comptables limitées à la tenue d'un simple cahier pour enregistrer les recettes au jour le jour.

Au niveau social

L'entrepreneur individuel est toujours assujetti au régime social des travailleurs indépendants pour la maladie et du régime des professions industrielles et commerciales pour la retraite. Il a la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d'assurance-vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire. Il n'y a pas d'allocation chômage mais la possibilité de souscrire une assurance personnelle.

L'avantage de cette forme de société est l'absence de conflit entre associés pour partager les bénéfices et contrôler la société.

La transmission de l'entreprise se fait par :

- cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales),
- possibilité d'apporter l'entreprise au capital d'une société en création ou d'en confier l'exploitation à un tiers (location-gérance).