Statuts juridiques

==== La Société Civile ====

La société ne peut avoir un objet commercial. A la disparition de la société, les associés ne supportent les éventuelles dettes qu'à proportion de leur part dans le capital social.

Les domaines d'activités de sociétés sont principalement : l'agriculture, les professions libérales, l'immobilier et les activités intellectuelles.

Les statuts doivent prévoir la dénomination et le siège social de la SC qui est librement fixé par les statuts et qui peut être établi au domicile du gérant. Les statuts doivent être signés par tous les associés.

Au niveau juridique

Une société civile doit être constituée de 2 associés au minimum. Les associés ne doivent pas avoir la qualité de commerçant. La société peut être dirigée par un ou plusieurs gérants. Ce peut être un associé ou non, une personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère.

Il est possible de créer une société civile sans capital. Si un capital est constitué, la loi n'impose aucun montant minimum. Il peut être versé intégralement ou non à la création. Sont possibles les apports en espèces, en industrie ou en nature. Les apports déterminent les droits des associés dans le capital social.

La responsabilité des associés est indéfinie mais non solidaire sur l'ensemble de leurs biens personnels. En l'absence de capital, ils sont présumés responsables à part égale. La responsabilité civile et pénale du gérant peut être engagée.

Au niveau fiscal

Il n'existe aucune imposition au niveau de la société (transparence fiscale). Chaque associé est imposé à l'impôt sur le revenu proportionnellement à ses parts dans le capital social (catégorie des revenus fonciers pour les personnes physiques). Sur option des associés, le SCI peut être soumise à l'impôt sur les sociétés.

==== Le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) ====

Le GIE est une structure, à mi-chemin entre l'association et la société. C'est un groupement dont le but est de faciliter ou de développer l'activité de ses membres ou d'améliorer les résultats de cette activité. Il doit être immatriculé au Registre de commerce et des sociétés.

Au niveau juridique

Le GIE doit être composé de 2 membres au minimum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales. Chaque membre du groupement doit exercer une activité économique qui trouve son prolongement dans celle du GIE.

Le GIE peut se constituer avec ou sans capital. Avec capital, aucun montant minimum n'est exigé. En l'absence de capital, le groupement fonctionne comme une association. Il est possible de faire des apports en espèces, en nature ou en industrie.

Tous les associés sont en principe responsables solidairement et indéfiniment sur leurs biens personnels des dettes du groupement envers les tiers, sauf si une convention avec un tiers déterminé, limite cette responsabilité.

Au niveau fiscal

Le groupement d'intérêt économique ne doit pas réaliser des bénéfices pour lui-même mais il ne lui est pas interdit d'en faire. Le GIE n'est pas assujetti à l'impôt sur les sociétés. Chaque membre participant au groupement est personnellement passible de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pour la part de bénéfices correspondant à ses droits.


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